Tribunal de 1ère Instance de Tunis
Affaire de distribution n° 960
Par ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions près le tribunal de première Instance de Tunis, suite à la requête en distribution introduite par Maître Lassaad Fourati, ayant son siège immeuble Manar ESC. C.1er étage, Sfax agissant pour le compte de Belgacem Fahem et autres. Et
après consignation du prix de la vente à la caisse des dépôts et consignations, en vertu du reçu n° R002591 en date du 3/4/2013. Il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des deniers résultant de la consignation appartenant à la société SOGEGAT, En vertu des dispositions des articles 466 et 468 du CPCC. Il est rappelé ainsi que : "dans le délai de trente jours de la parution au journal officiel, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il ya lieu".