Avis aux créanciers

Décision de faillite directe

Publié au Annonces légales n° 35 du 21 mars 2015, page 1852 · réf. 2015T01105VEPA2

En vertu des articles 449 du c.c et l'article 3 nouveau de la loi n° 34 de l'année 1995 telle que modifiée par la loi n° 79 de l'année 2003.

Le Tribunal de 1ère instance de Ben Arous a décidé suite jugement le nom octroi de bénéfice des procédures de conciliation judiciaires à la société l'élégance de location de voitures, SARL enregistrée au registre de commerce sous le n° 0220522007B et par suite de mettre en faillite cette dernière avec nomination de Monsieur Mejri Abdallah en qualité de Syndic de faillite et Madame Ben Mrad Wafa juge contrôleur.

Citer : Décision de faillite directe, JORT (Annonces légales) n° 35 du 21 mars 2015, p. 1852.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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