Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 37 du 26 mars 2015, page 1941 · réf. 2015X00541VEPA2

Par ordonnance datée du 5 mars 2015, Mr le juge commissaire chargé

p. 1942

de la distribution auprès du tribunal de 1ère instance de Sfax 2 dans l'affaire de distribution n°112 a décidé l'ouverture de la procédure de distribution d'un montant de 7.407.400 Dinars consigné à la trésorerie générale sous le n°M049837 en date du 22/10/2014, suite à la requête de distribution présentée par maître Amir Mahersi au nom de Sté Métabois contre Mr Mouhamed Haj Kacem et les autres créanciers déclarés dans l'ordonnance sur requête de consignation du prix de vente.

Ceci étant l'article 468 du C.P.C.C dispose «Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».

Cette publication est faite en application des articles 466 et 467 du C.P.C.C.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 37 du 26 mars 2015, p. 1941.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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