En vertu de la requête des distributions de deniers déposés par Maître Sofien Fakhfakh au nom de son mandant le receveur des finances de Jbeniana contre les débiteurs les héritiers du défunt Mounir Noemen et le reste des créanciers dénoncés dans l'ordonnance sur requête de consignation du prix de vente des deux immeubles immatriculés : «Mariam hébergement C9» sujet du titre foncier 43044 Sfax et «Ennajeh» sujet du titre foncier 57178 Sfax, Le Juge - commissaire des distributions de deniers au Tribunal de première instance de Sfax a ordonné dans l'affaire n°548 la décision d'ouverture de la Procédure des distributions de deniers évalué à 168.010,000 dinars consignés à la caisse des dépôts et consignations sous le numéro M008017 en date du 4/02/2015.
En vertu de l'article 476 du CPCC «Dans les trente jours de la publication de l'insertion prévue à l'article 466, tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal en se conformant aux dispositions de l'article 468 (qui dispose : Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion. Produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.»
Cet avis a été ordonné en application des articles 466 et 467 du CPCC.