Actes administratifs · Avis au public

Avis complémentaire de la réquisition de dégelé n°5816

Publié au Annonces légales n° 46 du 16 avril 2015, page 2428 · réf. 2015J00047DIVD2

Monsieur Salah Ben El Id Dridi informe le public qu'il a intenté une action de réquisition de dégelé n°5816 du titre foncier n°1199 Béja.

Cette action tente d'inscrire en application du principe de l'enchaînement des Inscriptions le contrat de vente ayant pour objet la vente de monsieur Sadek Ben Mustapha Ben El Haj Bakkar El Meddeb des parts indivis à Monsieur Mustapha Ben Taher Fazaa en date du 16 Janvier 1971 et que son titre de propriété est perdu à cause des inondations de Oued Mejrda en mars 1973 comme l'atteste le certificat

p. 2429

délivré le 19 Mars 1988 par Mr le receveur de finances de Medjez El Bab. Cette publicité complémentaire est destinée à ceux qui veulent s'opposer ou intervenir devant le Tribunal Immobilier de Béja.

Citer : Avis complémentaire de la réquisition de dégelé n°5816, JORT (Annonces légales) n° 46 du 16 avril 2015, p. 2428.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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