En date du 2/4/2015, monsieur le juge chargé des règlements des ordres et des distributions auprès du tribunal de 1ère instance de Sfax 2 a ordonné l'ouverture de procédures de distribution dans l'affaire n° 114 objet des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations en vertu du reçu n° M044154 en date du 17/10/2006 du montant de 50.050,000 dinars.
Suite à la requête de distribution introduite par Maître Kallel Mohamed Ilyes pour le compte d'Amen Banque contre son débiteur Chaabène Kaled et le reste des créanciers.
Il est rappelé qu'en vertu de l'article 468 CPCC «Dans le délai de trente jours de la parution au journal officiel, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit, pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y'a lieu.