Fonds de commerce · Ventes de fonds de commerce

Transfert de propriété d'un fonds de commerce

Publié au Annonces légales n° 50 du 25 avril 2015, page 2658 · réf. 2015T01564FCCC2

Par acte sous-seing privé enregistré à la recette des finances de Korba le 3/4/2007 quittance n°M013970 madame Zohra Lagha a loué à madame Sabiha Khelil le local à usage commercial (café) sis à l'Avenue 7 novembre à Korba, Après le décès de Mme Sabiha Khelil la propriété du Fonds de Commerces a été transférée à ses héritiers Naila, Hend, Ahmed, Iman, de son épouse décédé Hassan Zgou les héritiers ont signifié à la baileresse le transfert de propriété par exploit d'huisnier notaire Maître Helmi Belguith en date du 23/01/2015 sous le n°19025.

Toute opposition doit être faite entre les mains des héritiers ci-dessus indiqués et ce dans un délai de vingt jours à partir de la date de parution du présent avis au journal officiel de la République Tunisienne, le présent avis a été publié au journal Essabah paru le 02/4/2015.

Citer : Transfert de propriété d'un fonds de commerce, JORT (Annonces légales) n° 50 du 25 avril 2015, p. 2658.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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