République Tunisienne
Ministère de la justice et des droits de l'homme et de justice transitionnelle
Tribunal de 1ère instance de l'Ariana
Suite à la décision de monsieur le Juge chargé le 20/10/2014, il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des deniers de la vente de l'immeuble objet du titre foncier n° 20091 saisie de la société «Boulangerie pâtisserie Ennasar» adjugé à Mohsen Ghmiden par le jugement n° 1586 du 1/12/2010 du tribunal de 1ère instance de l'Ariana suite à la requête de Maitre Mondher Ben Romdhane pour le compte de Taher Bibanni et Mohamed Anis Chikhaoui.
En conséquence, tout créancier doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les 30 jours de la publication au journal officiel.
Que les publications et sommations indiqués dans les 2 articles précèdent sous permise de malté.
p. 2751Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance. S'il y a lieu.
Les dispositions du présent articles doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.