Par ordonnance datée du 10 avril 2015, Mr le juge commissaire chargé de la distribution auprès du tribunal de 1ère instance de Bizerte dans l'affaire de distribution n°170 a décidé l'ouverture de la procédure de distribution d'un montant de 6800.000 Dinars consigné à la trésorerie générale sous le n°M033328 en date du 23/07/2014, suite à la requête de distribution présentée par maître Amir Mahersi au non de Sté I.G.L Distribution contre Mr Issam Arfeoui et les autres créanciers déclarés dans l'ordonnance sur requête de consignation du prix de vente.
Ceci étant l'article 468 du C.P.C.C dispose « Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents ».
Cette publication est faite en application des articles 466 et 467 du C.P.C.C.