RC : B147341999
MF : Q 06450015
Adresse : 29 Avenue de Paris Tunis 1001
Administrateur judiciaire : Monsieur Taher Bakir
Le tribunal de première instance de Tunis a ordonné dans son jugement
p. 3310n°691 en date du 17/4/2015 ce qui suit :
«La constatation de la cessation de paiement à partir de la date du 19/12/2011 et de la possibilité de la poursuite de l'activité en exécutant le programme de sauvetage suivant :
1 : L'échelonnement de la dette de La Société Tunisienne de Banque de soixante cinq millions soixante deux mille six cent vingt quatre dinars sur 15 ans avec deux ans de grâce et avec un intérêt calculé sur la base du taux du marché financier + 2.
2 : L'échelonnement de la dette de la société TUNISO-Qatari de recouvrement de cent cinquante et un Mille cinq cent quarante dinars (151.540.000D) sur 02 ans et avec un intérêt calculé sur la base du taux du marché financier + 1.
3 : L'échelonnement de la dette de la société Aqua Service de quatre cent dix sept mille six cent soixante seize dinars (417.676.000D), l'échelonnement de la dette de la société Techno meuble de cinq cent trente-six mille quatre vingt neuf dinars (536.089.000D), l'échelonnement de la dette de la société ARNA de cinq cent soixante mille soixante onze dinars (560.071.000 D) et l'échelonnement de la dette de la société Afrique Numérique deux cent vingt neuf mille quatre cent quarante trois dinars (229.443.000D), l'échelonnement de la dette de la société Ben Gharbia Omar de deux cent trois mille trois cent quatre vingt et onze dinars (203.391.000D), l'échelonnement de la dette de la société ARTEC de cent quarante cinq mille huit cent dinars (145.800.000d) et l'échelonnement de la dette de la société G C Déco l'équivalent en dinar tunisien de la somme de (97.500.000 EURO) sur deux ans.
4 : L'échelonnement de la dette de la société GNSS de cent dix sept mille quatre cent quarante deux dinars cent trente trois minime (117.442.133D), l'échelonnement de la dette de la société Tunisienne de l'électricité et du gaz de cent deux mille neuf cent quatre vingt treize dinars (102.993.000D), l'échelonnement de la dette de la société Techno vert de
quatre vingt six mille trente dinars (96.030.000D), l'échelonnement de la dette de la société NAWART de soixante neuf mille sept cent quatre vingt sept dinars (79.787.000 D),
l'échelonnement de la dette de la société Sara négoce de soixante cinq Mille huit cent quarante et un dinar (65.841.000 D), l'échelonnement de la dette de la société AGRAFIQUE DESIGN de quatre vingt trois Mille huit cent vingt huit dinars six cent soixante trois millimètres (83.828.663D), l'échelonnement de la dette de la société Media life de soixante quatre Mille cent neuf dinars (64.109.000D),
l'échelonnement de la dette de la société Galerie art et lumière de soixante sept mille sept cent quatre vingt seize dinars (67.796.000D),
l'échelonnement de la dette de la société casa distribution de cinquante quatre Mille cinq cent soixante sept dinars (54.567.000D),
l'échelonnement de la dette de la société comptoir hôtelier de cinquante neuf Mille cent quatre vingt dix sept dinars (59.197.000D),
l'échelonnement de la dette de la société Mezanis Meuble de cinquante Mille six cent vingt cinq dinars (50.625.000D),
l'échelonnement de la dette de la société Kim Events de cinquante huit Mille cent quinze dinars cinq cent quatre vingt trois Millime (58.105.583D),
l'échelonnement de la dette de la société tunisienne de recouvrement de quarante Mille et un dinar trois cent soixante cinq Millimètres (40.001.365D),
l'échelonnement de la dette de la société Tawfik Tangour de quarante Mille dinars (40.000.000D), l'échelonnement de la dette de la société STECOM de trente Mille onze dinars trois cent quarante deux millimètres (30.011.342D),
l'échelonnement de la dette de la société industrielle de bâches et de confection de trente deux mille quarante sept dinars six cent quarante sept Mille (32.047.647D),
l'échelonnement de la dette de Salwa El Erwi de trente quatre Mille trois cent quarante trois dinars quatre cent cinquante et un Millime (34.343.451D),
l'échelonnement de la dette de la société Almia Négoce de vingt-sept Mille neuf cent cinquante trois dinars (27.953.000D),
l'échelonnement de la dette de la société Targuetti vingt-six Mille sept cent soixante dix neuf dinars (26.779.000D), l'échelonnement de la dette de la société poisson du Sahel de vingt-neuf Mille deux cent vingt trois dinars (29.223.000D),
l'échelonnement de la dette de la société UNITEC de vingt Mille soixante quatre dinars (20.064.000D),
l'échelonnement de la dette de la société fruit de cap bon de dix-huit Mille cent treize dinars (18.113.000D),
l'échelonnement de la dette de la société Almia Réfrigérateur de dix-huit Mille neuf cent soixante-huit dinars (18.968.000D),
l'échelonnement de la dette de la société de dix-huit mille neuf cent quatre vingt deux dinars (18.982.000D),
l'échelonnement de la dette de la société Klieni Ben Hemida de quinze mille soixante douze dinars quatre cent quatre vingt quinze Millime (15.019.495D),
l'échelonnement de la dette de la société Amarante Parfums de quinze mille dix-neuf dinars (15.019.000D),
l'échelonnement de la dette de la société ACTI de quatorze mille sept cent huit dinars (14.708.000D),
l'échelonnement de la dette de la société STAR NUMERIQUE de douze Mille six cent et un dinars (12.601.000D) au cours d'une année.
5 : L'échelonnement de la dette de la société Tuniso Suisse d'automatisme de neuf mille six cent soixante seize dinars trois cent Millime (9.676.300D), l'échelonnement de la dette de la société Farah de dix Mille sept cent cinquante dinars (10.750.000), l'échelonnement de la dette de la société SECURAS de huit mille trois cent huit dinars (8.308.000D), l'échelonnement de la dette de la société générale de nettoyage Layouni de huit Mille huit cent quatre vingt quatorze dinars (8.894.000D), l'échelonnement de la dette de la société Magribine d'orfèvrerie de sept Mille trois cent quatre vingt six dinars trois cent quinze Millime (7.396.315D),
p. 3311l'échelonnement de la dette de la société HBN HABILLEUR de sept Mille six cent quatre vingt dinars deux cent vingt sept Millime (7.681.227 D), l'échelonnement de la dette de Sami Chanoufi de sept Mille huit cent soixante dinars (7.860.000D), l'échelonnement de la dette de la société générale d'hygiène et d'assainissement 3dde sept Mille deux cent quarante huit dinars (7.248.000D) l'échelonnement de la dette de la société Concept de sept Mille (7.000.000D) et la dette de la société SLV de sept Mille six cent vingt cinq dinars quatre cent dix sept millime (7.625.417D), l'échelonnement de la dette de la société ETGE de quatre Mille neuf cent soixante dinars cent soixante dix huit Millime (4.960.178D), l'échelonnement de la dette de la société Aquatiss de quatre Mille huit dinars (4.008.000D), l'échelonnement de la dette de la société Ben Nour de quatre Mille neuf cent soixante dix sept dinars six cent soixante trois Millime (4.977.663D), l'échelonnement de la dette de la société HAGS de trois Mille neuf cent seize dinars (3.916.000D), l'échelonnement de la dette de la société CETTI de trois Mille soixante cinq dinars neuf cent quarante cinq Millime (3.916.000D), l'échelonnement de la dette de la société Design technologie de Mille huit cent trente sept dinars (1.837.000D), l'échelonnement de la dette de la société Quality Consulting de trois mille sept cent quarante six dinars cent soixante-dix Millime (3.746.170 D) dès le prononcement du jugement.
6 : Le constat du paiement des dettes de l'Arab Tunisien Bank, la caisse nationale de sécurité sociale, l'office de l'aviation civile et des aéroports, l'office de la Marine Marchande des ports, la société ATL LESING, la société Media fusion, la société recyclage Moderne et la recette des finances du Lac.
Le rejet des dettes des sociétés Open Mind Nour Consulting et green Invest Consulting et l'inscription de la dette de la direction générale de la comptabilité publique de (7.878.487.043D) provisoirement et le report de son échelonnement jusqu'à ce qu'il soit définitif.
Charger Monsieur Rihad Stanbouli de suivre l'exécution du plan sous le contrôle de Juge Contrôleur Madame Seliti Sihem, avec l'obligation de fournir un rapport semestriel.
Inscrire le contenu de ce jugement au registre de commerce du demandeur et le publier au JORT à sa charge et informer la commission de suivi des entreprises économiques.