Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 62 du 23 mai 2015, page 3361 · réf. 2015P00614VEPA2

Suivant les articles 467 et 468 du code des procédures civiles et commerciales, et en vertu de l'ordonnance du juge - commissaire au tribunal de première instance de Monastir concernant l'affaire n°9 265 qui ordonne l'ouverture de la procédure de distribution des deniers entre les créanciers selon leurs rangs.

Et suite à la requête présentée par maître Lahmadi Ramzi avocat à Monastir au nom de son client Kamel Bacha contre société «UNIPACK INTERNATIONAL» située à Rue Sokrine Moknine.

Et après le dépôt du produit de la vente égal à (9.970.000DT) à la caisse des dépôts et consignations, selon reçu n° MO34516 le 6/9/2013.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion déposer les justificatifs de sa créance au greffe du tribunal suscité dans un délai n'excédant pas 30 jours à partir de la date de la publication du présent avis au journal officiel de la République Tunisienne selon les articles 466 et 468 du code des procédures civiles et commerciales.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 62 du 23 mai 2015, p. 3361.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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