République Tunisienne
Ministère de la justice et des droits de l'homme
La cour de 1ère instance Sousse 1
Affaire de distribution n° 175
En vertu des articles 467 en 468 du CPCC et en application de l'ordonnance de l'ouverture de la procédure rendue par le juge commissaire au tribunal de 1ère instance de Sousse 1 dans l'affaire de distribution n°175.
Et suite à la demande de distribution formulée par Maître Madiha Saied au nom de Nejya Rbii contre la Sté d'industrie technique d'habillement domiciliée à route Tunis 4011 Hammam sousse.
Et après consignation de la somme de 8160 dinar suivant la quittance présentée avec la demande.
Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal de 1ère instance de Sousse I, avec une demande de collocation fait sous la constitution d'un avocat et ce dans les 30 jours de la publication au journal officiel de la République Tunisienne conformément aux articles 466 et 468 du CPCC.