Avocate près la cour de cassation
47 Avenue Farhat Hached - Tunis
Tel/Fax : 71.338.944
Le vendeur demandeur : Abdelkader Ben Salah Ben Ahmed Kamama, ouvrier journalier, demeurant à la Cité Mrad n°2 Rue 209 n°33 Sidi Hassine-Tunis,
Les défendeurs : 1/ Arbia Bent Mohamed Gabsi, 2/ Nesrine Ben Salah Ben Ahmed Kamama, 3/ Farouk Ben Salah Ben Ahmed Kamama, demeurant tous à la cité les Taxis- Sid Hassine Rue 4853 n°19 Sidi Hassine, 4/ Sabrine Ben Salah Ben Ahmed Kamama, demeurant à la Rue Omar Ibn Kalthoum n° 15 Cité Mrad 2 Sidi Hassine Tunis, 5/ Chedhlia Bent Salah Ben Ahmed Kamama, demeurant à Sidi Abdelal-Slimane- Nabeul, dont les hommes sont des ouvriers journaliers et les femmes sont des femmes au foyer.
Avocat : Maître Sonia Ben Haddoud, Avocate près la cour de cassation, dont son étude sise au n°47 Avenue Farhat Hached- Tunis,
Titre exécutoire : Jugement civil n°1080 rendu par le tribunal de première instance de Tunis 2 en date du 28.03.2011, ordonnant en premier ressort la vente aux enchères de l'immobilier, sis au n°19 Rue 4853 Tunis avec un prix d'ouverture de 42.060 DT et faire supporter les frais juridiques y compris les frais de constat estimés à 600 DT sur les copropriétaires respectivement à leur part, faire condamner les défendeurs à verser au profit du demandeur 300 DT au titre dépens juridiques et honoraires d'avocat suivant l'assignation introduite par l'huissier de Justice Hamed Abroug en date de 11.07.2011 en vertu de son exploit n°15459, validé par la cour d'appel en vertu de l'arrêt d'appel n°26991/26714 rendu par la cour d'appel de Tunis en date de 31.01.2013. dont la teneur prononce en dernier ressort la recevabilité des deux appels initiaux quant à la forme, et de valider, quant au fond, le jugement rendu en premier ressort en le modifiant, et ce tenant compte que l'intervenante Chedhlia Kmama est considérée parmi les ayant droit, faire exempter le contestataire Abdelkader Kmama de l'amende, lui rembourser le fonds déposé, faire condamner les défendeurs du fonds déposé, faire supporter les dépens juridiques sur les ayants droit respectivement à leur part dans l'immobilier, suivant l'assignation introduite par l'huissier de Justice Faouzia Athimni Gharbi - suivant exploit n°1267 et l'huissier de Justice Wided Medfai- suivant son exploit n°2880 en date de 25.3.2013
et 26.3.2013, devenu définitif en vertu de l'arrêt de cassation n°3246/2013 en date de 11.3.2014 ordonnant la recevabilité de la demande de cassation quant à la forme, l'objecter quand au fond et confisquer le fonds déposé.
Immobilier objet de vente aux enchères : il s'agit d'un foyer populaire dont la superficie est de 190 m² sur RDC, non enregistré à l'office de propriété foncière, composé de cinq chambres, une cuisine, une douche, une toilette, sis à la Rue 4853 Sidi Hassine- Tunis, tel que décrit dans le rapport effectué par l'expert Mustapha Troudi en date de 29.12.2010 et mis à jour le 01.7.2014 en vertu de l'ordonnance délivrée par le président du tribunal de Tunis 2 sous n°8080 en date du 09.06.2014.
Prix d'ouverture : 65.100,000 DT suivant le rapport d'expert Mustapha Troudi du 29.12.2010, mis à jour par l'expertise du 01.7.2014 en vertu de l'ordonnance délivrée par le tribunal de première instance de Tunis 2 sous n° 8080 en date de 9.6.2014, dont les frais seront ajoutés au prix d'ouverture susmentionné déterminé par la cour au jour de l'enchère.
Les charges de l'Immobilier objet de vente aux enchères : pas de charges réelles sur l'immobilier objet de vente aux enchères dont il est géré par les défendeurs.
Date et lieu de vente aux enchères : la vente aux enchères de l'immobilier aura lieu par devant le département des ventes immobilières près le tribunal de première instance de Tunis 2, sis à Route de Béja - Sidi Hassine- Tunis et ce le lundi correspondant au 29.6.2015 à 9 h et ff.
Remarque : Pour participer à la vente aux enchères, il faut charger un avocat et déposer 1/3 du prix d'ouverture près la trésorerie publique de la République Tunisienne ou vouloir présenter un chèque certifié, et pour les Etrangers, par l'obtention des autorisations administratives nécessaires.
Visite de l'immobilier : La visite de l'immobilier est permise tous les jours. Pour plus de renseignement) veuillez contacter le greffe du tribunal de première instance de Tunis 2 ou se rendre chez l'étude de l'avocate Sonia Ben Haddoud, sise au n°47 Avenue Farhat Hached Tunis du lundi au vendredi suivant l'horaire de travail administratif.