Selon la décision du juge de deniers auprès du tribunal de première instance de Médenine le 29/01/2015 affaire n° 68/2015 pour l'ouverture des procédures de distribution des montants des deniers de (531.228.000 D) consigner à la caisse des dépôts et de consignation le 16/10/2014 quitus M071201 et selon certificat de dépôt délivré par la caisse des dépôts et de consignation en date du 01/12/2014 et suite à la
requête faite par maître Hédi Boukchim avocat demeurant rue Salah Ben Youssef Houmt Souk Djerba pour le compte de Salwa Bent Kassem Ben Hmiden.
Et en application de l'article 468 du CPCC qui dispose : dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Cet avis a été rédigé selon les articles 466 et 468 du C P CC.