Règlement Judiciaire
N°37 Entreprise Abdelhamid Gassara
Siège social : Avenue des Martyrs N° 38 El Ain Sfax
Registre de commerce : A189752001
MF : 2277328 E/B/C/000
En vertu de la décision prise par Monsieur Walid Ben Jedidia, Vice-président du tribunal de première instance de Sfax 2, du 1/06/2015 concernant le règlement judiciaire n°37 relatif à l'entreprise Abdelhamid Gassara il a été ordonné ;
1- Le déclenchement de la procédure de règlement judiciaire au profit de l'entreprise Abdelhamid Gassara et l'ouverture d'une période d'observation et confier le dossier au juge commissaire de ce tribunal pour suivre les procédures.
2- La désignation de l'expert comptable M. Mokhlès Laajili Administrateur Judiciaire, pour élaborer le plan de sauvetage dans un délai de 3 mois.
3- L'autorisation de la suspension des procédures de poursuite et d'exécution visant le recouvrement des créances antérieures à la date d'ouverture du règlement judiciaire à l'exception des créances revenant aux salariés et l'autorisation de l'arrêt du cours des intérêts, des pénalités de retard et la suspension des délais de déchéance, l'interdiction aussi à la société de céder ses biens meubles ou immeubles indispensables à son activité durant la période d'observation.
4- L'autorisation d'inscrire un extrait de cette décision au registre de commerce et la communication d'une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et son insertion au journal officiel de la République Tunisienne à la charge du demandeur.