Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis d'ouverture de procédure de distribution

Publié au Annonces légales n° 74 du 20 juin 2015, page 4048 · réf. 2015S01376VEPA2

(Conformément aux articles 466 et 468 de CPC etc.)

Par ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire, chargé du règlement des ordres et des distributions près le tribunal de première Instance de Sousse en date du 6-2-2015.

Suite à la requête en distribution introduite par la société Civile professionnelle d'avocat «Bouraoui & Gahbiche » ayant son siège à Sousse rue d'Algérie, agissant pour le compte de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, demeurant au siège de sa succursale de Msaken.

Et après consignation du prix de la vente à la caisse des dépôts et consignations en vertu de certificat de dépôt y afférent n° M042938 en date du 24 juillet 2008.

Il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des deniers résultant de la vente des biens meubles appartenant à la Société les 3 Plus Confection, en vertu du PV de

p. 4049

vente pour non paiement dressé en date du 16-4-2008 par Maitre Lazhar Moussa, huissier de justice.

Ainsi, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal, dans le délai de trente jours de la parution au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Citer : Avis d'ouverture de procédure de distribution, JORT (Annonces légales) n° 74 du 20 juin 2015, p. 4048.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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