En vertu de la décision de confiscation n° 1571 émanant de la commission de confiscation en date du 21/11/2013, il a été décidé la cession de toutes les parts sociales de Faouzi Ben Hamda Ben Ali dans la « Sté Cobra des Industries de Broyage » SUARL, titulaire du registre de commerce n° B0358562005 et du matricule fiscal n° 00943067 au profit de l'Etat Tunisien.
Citer : Avis de confiscation, JORT (Annonces légales) n° 86 du 18 juillet 2015, p. 4665.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.