Suivant :
- acte sous seing privé en date du 6 juillet 2015, enregistré à la Recette des Finances de Tunis REAS, le 7 juillet 2015, sous le n°15507403, Quittance n°9198; et
- procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale ordinaire du 6 juillet 2015, enregistré à la Recette des Finances de Tunis REAS, le 7 juillet 2015, sous le n°15807406, Quittance n°9201 ;
Deux originaux de chaque ont été déposés au greffe du Tribunal de première instance de Tunis le 9 juillet 2015, sous le n°D05482015, il a été constitué une société à responsabilité limitée totalement exportatrice ayant pour :
Dénomination sociale : Delphi Packard Tunisie
Objet social : Conception, développement, fabrication, assemblage et essai des faisceaux de câbles et composants électriques pour l'industrie automobile.
Capital social : 10.000 Dinars.
Siège social : Nouvelle Zone Industrielle, 9070 Medjez El Bab, Béja - Tunisie.
Matricule fiscal : 1411433/R
Statut : Société totalement exportatrice ayant le statut de Non-Résident au regard de la Réglementation des Changes en vigueur en Tunisie
Durée : 99 ans.
Gérants : Mme Argera Makroglou, M. Vincent Eugène M. Fagard et M. Jorge Manuel Pessoa Santos ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toute circonstance : et pour accomplir tous actes et toutes opérations compatibles avec l'objet social et dans l'intérêt de la Société. Toutefois pour les actes dépassant une valeur de trois cent mille (300.000) Euros, la Société ne saurait être liée par les actes de ses gérants qu'à condition que lesdits actes aient été signés par au moins deux des trois gérants de la Société.
Attestation de Déclaration API : DCE15054H en date du 2 juillet 2015.