Ministère de la Justice
Tribunal de 1ère Instance de Grombalia
Affaire n°52 de distribution des deniers
Selon décision de Mme Khouja Ines du juge de distribution de deniers auprès de tribunal de 1ère instance de Grombalia en date du 30 Mar 2015 affaire n°58 pour l'ouverture des procédures de distribution du montant de deux mille cent Dinars (2.100 Dinars) consigné à la caisse des dépôts et des consignations de la République Tunisienne selon attestation de dépôt n°15916 en date du 10 Avril 2014 et sous Quittance n°M039511 et M039493 du 31 Mal 2013.
Et suite à la requête faite pour l'ouverture de la distribution par le maître Azzouz Ghézal pour le compte de la société «Import et Export du Sahel YES» affaire n°52 déposé au greffe du tribunal avec tous les pièces justificatives.
Tout créancier qui envisage de participer à la répartition du montant doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la date de la publication de cet avis au JORT tous les documents justifiants sa créance par l'intermédiaire de l'office d'un avocat auprès du greffe du tribunal à défaut de forclusion.
Cet avis a été rédigé selon article 464 et 466 du code du CPCC
L'article 468 du code de CPCC : Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.