Actes judiciaires · Avis aux créanciers

En vertu des articles 467 et 468 du code procédures civiles et commerciales et de l'ordonnance émise par Mr…

Publié au Annonces légales n° 90 du 28 juillet 2015, page 4830 · réf. 2015P00935VEPA2

En vertu des articles 467 et 468 du code procédures civiles et commerciales et de l'ordonnance émise par Mr Souii Walid, Juge de distribution des deniers auprès de tribunal de 1ère instance de Monastir dans l'affaire n° 268 pour l'ouverture des procédures de distribution des montants des deniers consignés ou profit des créanciers suivant leurs rangs et ce suite à la requête de distributions déposée par Maître Harrathi Monia avocate à Monastir, agissant pour le compte de son client Jaziri Mounir envers la société Modelex sise à la zone industrielle Bouhjar et suite à la consignation du montant de vingt milles deux cent dinars (20.200.000d) suivant à l'attestation de dépôt nr 16357 en date du 20/5/2015 et suivant reçu n° M008542 date du 26/2/2015. Tout créancier qui désire participer à la distribution de ces deniers doit présenter dans les trente jours suivant

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l'apparition de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les preuves de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffe de la juridiction sus-indiquée sous peine de forclusions et perte de son droit à la participation. Cet avis a été rédigé en vertu des articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : En vertu des articles 467 et 468 du code procédures civiles et commerciales et de l'ordonnance émise par Mr…, JORT (Annonces légales) n° 90 du 28 juillet 2015, p. 4830.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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