Amortissement du capital par voie de partage partiel d'un immeuble immatriculé
Amortissement du capital par voie de remboursement en numéraire
Adoption de la Forme d'une SUARL
Quitus au cogérant
«Société Tunisienne de développement immobilier»
Société à responsabilité limitée au capital de 1.000.000 Dinars
RC : B0948272008 - MF : 926973T
Suivant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire réunie en date 21/5/2012, enregistré à la recette des finances Victor Hugo à Sousse le 24/11/2014 sous quittance n° M063036 et enregistrement n° 14503714, il a été décidé :
1- l'inscription de la donation de 4.000 parts sociales en date du 17/5/2012 de Mr et Mme Jenayah, Othman et Aicha née Driss, à raison de 2.000 parts chacun en faveur de Mr Omar Jenayah faite par devant les notaires Leila Aloui et Abdelhakim Ben Sik Ali, enregistré à la recette des finances Victor Hugo à Sousse le 18/5/2012 sous quittance n° M035469.
2- L'amortissement des 6.000 parts sociales revenant à Mr Omar Jenayah par voie de partage partiel du titre foncier n° 40480 Sousse en lui attribuant la Parcelle n° 2 d'une superficie de 1.723 m² et en prenant à sa charge du passif grevant le titre à concurrence de 778.400 Dinars.
3- L'amortissement des 2.000 parts sociales revenant à Mr Béchir Jenayah par voie de remboursement en numéraire.
4- L'adoption des nouveaux statuts d'une société unipersonnelle à responsabilité limitée au capital réduit à 200.000 Dinars, et ce suite à la réunion du capital social entre les mains du seul associé, Mr Hussein Jenayah, lesquels statuts ont été enregistrés à la recette des finances Victor Hugo à Sousse le 26/2/2015 sous quittance n° M012649 et enregistrement, n° 15800732.
5- L'accord d'un quitus entier, définitif et sans réserves à Mr Othman Jenayah, Cogérant pour sa gestion passée.
Deux exemplaires des documents suivants ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Sousse le 15/7/2015 sous le n° 201534197.
1- Le rapport spécial du commissaire aux comptes établi en date du 2/5/2012 à l'adresse de l'assemblée générale.
2- L'acte de donation du 17/05/2012.
3- Les nouveaux Statuts de la société établis en date du 18/5/2012.
4- Le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 21/5/2012.
5- Le Pouvoir pour formalités en date du 26/2/2015.
6- La nouvelle déclaration d'existence délivrée en date du 9/3/2015 par le Bureau de contrôle des Impôts à Sousse-Khézama.
En respect des dispositions de l'article 137 du code des sociétés commerciales, les oppositions à l'opération d'amortissement du capital seront acceptées dans un délai d'un mois à partir de la parution du présent avis au Journal Officiel.