Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Tribunal foncier de Kairouan

Publié au Annonces légales n° 95 du 8 août 2015, page 5060 · réf. 2015A00809VEPA2

Affaire n° 62

Selon décision du juge de distribution de deniers auprès de tribunal de 1ère

instance de Kairouan affaire n° 62 pour l'ouverture des procédures de distribution des montants des deniers selon degrés et suite à la requête faite par le martre Yosra Barrak Avocate à Kairouan en date du 10/7/2015, après consignation du montant à la caisse des dépôts et des consignations, le 4/6/2015 quittance n° M050051 en date du 8/6/2015.

Tout créancier qui envisage de participer à la répartition du montant doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la date de la publication de cet avis au JORT tous les documents justifiants sa créance par l'intermédiaire de l'office d'un avocat auprès du greffe du tribunal.

Cet avis a été rédigé selon article 467 et 468 du code du CPCC.

Citer : Tribunal foncier de Kairouan, JORT (Annonces légales) n° 95 du 8 août 2015, p. 5060.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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