Tribunal de 1ère Instance de Ben Arous
Affaire N°71/15
En vertu de la décision émanante du juge commissaire du tribunal de 1ère instance de Ben Arous, ordonnant l'ouverture des procédures de distribution de la somme de un million trois cent mille six cent dinars (1.300.600dt000) consignée à la caisse des dépôts et consignations de la République Tunisienne sous le n°R008862 du 18/10/2013 suite au jugement de vente immobilière prononcé par le tribunal de 1ère instance de Ben Arous, au profit de la Société Financière de Recouvrement Des Créances SOFINREC et contre Sté Possinor. Et suite à la demande de distribution effectuée par la Société Financière de Recouvrement des Créances SOFINREC par l'assistance de Maître Dalanda Aouem Sahnoun son avocat demeurant dans son cabinet rue de Luxembourg n°1 bis à Tunis.
Tout créancier qui entend participer à la distribution des sommes sus-indiquée doit produire, à peine de forclusion, dans les trente jours qui suivent la publication de cette annonce au journal officiel ses titres de créance par avocat au greffe du tribunal.
Cette annonce a été rédigée selon les dispositions des articles 467 et 468 du CPCC.
L'article 468 CPCC prévoit "dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la disposition des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu".