Le greffier de la section des distributions au tribunal de 1ère instance de Tunis avise les créanciers qu'il y aura une distribution de la somme de 202.000.000 D consignée à la caisse des dépôts et des consignations à la trésorerie générale de Tunisie le 19 Mars 2015.
Suivant le récépissé N° 2766 par la diligence de Maître Boughazli Mustapha en faveur de la S.T.B contre Salah Ben Saad Menia et autres dans l'affaire enrôlé sous le N° 977.
Ainsi à chaque créancier éventuel doit produire les documents de sa créance au greffe du tribunal concerné dans un délai de 30 jours de la parution de l'annonce sinon il sera fordus suivant l'article N° 468 du C.P.C.C. qui suit :
Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.