Vente aux Enchères Publiques · Avis aux créanciers

Distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 103 du 27 août 2015, page 5410 · réf. 2015X01703VEPA2

Par ordonnance de madame Ikram Mokded juge de Tribunal de Première instance de Sidi Bouzid la procédure de distribution des deniers des meubles saisis au profit de "Abd Essattar Ben Abd El Mlak Haddaji" son Avocat Monsieur Najeh Elbahloul maître à la cour à sfax. consignés à la recette des contrats de Sfax sous le n°M034065 montant de quinze milles trois cents quatre vingt huit dinars et quarante millimes (15.388.040) est ouverte et fait l'objet de l'affaire n°32.

p. 5411

Dans les 30 jours de la publication du présent Avis Tous créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créancie au greffe de Tribunal de première instance de Sidi Bouzid avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un Avocat en l'étude du quel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de performance de la créance. S'il y a lieu et ce conformément aux articles 466, 467 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 103 du 27 août 2015, p. 5410.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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