Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 104 du 29 août 2015, page 5467 · réf. 2015R03540VEPA2

Le greffier de la chambre de distribution des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Ben Arous avise qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 188.270.000 D consignée à la caisse des dépôts et consignations suivant reçu de dépôt n°15619 en date du 4/3/2015 par maître Sami Souissi avocat à la Cour au nom de la Banque Nationale Agricole en vertu de quoi est enrôlée l'affaire n°198/2015 à l'encontre du débiteur Monsieur Mehrez Ben Abdelhamid Ben Hammouda Iben Haj Amor, titulaire de la CIN n° 00326554.

Tout créancier désirant participer à la distribution devra produire ses titres de créance au greffe dudit, Tribunal dans les 30 jours à partir de la publication du présent avis sous peine de forclusion. L'article 468 de CPCC stipule que tout créancier désirant participer à la distribution est tenu à peine de forclusion de produire ses titre de créance au greffe dudit tribunal dans les 30 jours à partir de la publication au Jort ou de la réception de la lettre recommandée, il doit en outre demander la collocation par l'intermédiaire d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévus aux deux articles précédents.

Citer : Avis de distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 104 du 29 août 2015, p. 5467.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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