En date de 7/9/2015 le juge de distribution des deniers par intérim au tribunal de 1ère instance de Mahdia a prononcé dans l'affaire 65 sa décision d'ouverture des procédures de répartition des deniers consignés à la caisse des dépôts des consignation sous le numéro de 15789 datant du 25/3/2015.
Sur la base de la requête de répartition des deniers intentée par maître Bouajila Noura pour le conte de sa cliente contre société B. et. B. avenu Habib Bourguiba Sidi Alouane Mahdia.
Par conséquent et en application de l'article 466 cpcc dans les trente jours de la publication de l'insertion prévue au dit article, tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal en se confirmant à l'art 468 avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions de l'art 468 doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux articles précédents.