Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis d'ouverture de procédure de distribution

Publié au Annonces légales n° 123 du 13 octobre 2015, page 6294 · réf. 2015X02015VEPA2

En date du 5/10/2015, il a été ordonné par monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions près du tribunal de première instance de Sfax dans l'affaire 555, l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations d'un montant de 54.100.000 D le 18/2/2015, sous n° M011263, suite à la requête en distribution, introduite par maître Ben Abdallah Rim agissant pour le compte de la BIAT contre la société générale de travaux «Sogetrad» (matricule fis 5031630AM000) et les créanciers cités dans l'ordonnance sur requête de consignation.

En vertu des dispositions de l'article 468 cpcc, il est rappelé que dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Cette annonce est publiée conformément aux dispositions des arts 466 et 467 CPCC.

Citer : Avis d'ouverture de procédure de distribution, JORT (Annonces légales) n° 123 du 13 octobre 2015, p. 6294.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.