Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — Suivant la décision du juge-commissaire du tribunal nommé pour la distribution des biens…

Publié au Annonces légales n° 135 du 10 novembre 2015, page 6908 · réf. 2015H00364VEPA2

Suivant la décision du juge-commissaire du tribunal nommé pour la distribution des biens et de l'ordre des créanciers ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des biens suivant la requête déposé par Mr Meherzi Lotfi maître à Kairouan en date du 16/10/2015 et après consignation des biens à la caisse de dépôt des consignation à la trésorier en date de 20/8/2014 suivant quittance n° M067149.

Tout créancier éventuel est tenu de présenter son titre de créance dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication au JORT.

Cet avis est rédigé en application des articles 466 et 468 du CPCC.

Citer : Avis aux créanciers — Suivant la décision du juge-commissaire du tribunal nommé pour la distribution des biens…, JORT (Annonces légales) n° 135 du 10 novembre 2015, p. 6908.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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