Au sens de l'article 164 du code des sociétés commerciales
Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription
Société Lafrane Médicale Internationale
SA ne faisant pas appel public à l'épargne
Au capital social : 3.500.000 DT
Siège social : Rue 14 Janvier Immeuble Aida Sfax.
M.F : 1370759J
RC : B08206792014
CNSS : 45337016
- La société a pour objet la construction et l'exploitation de polyclinique.
- La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de la date de son immatriculation au registre de commerce.
- Tout actionnaire a le droit d'assister et de voter aux assemblées générales sur simple justification de son identité et pourvu qu'il ait libéré tout versement exigible des actions dont il est propriétaire.
- Chaque membre de l'assemblée générale dispose d'un nombre de voix égal au nombre d'actions qu'il détient ou représente
- Répartition des résultats :
- Réserve légale : 5% au moins sont relevées sur les bénéfices nets.
- Sur le solde des bénéfices, l'assemblée générale annuelle a le droit, sur proposition du conseil d'administration, de décider le prélèvement des sommes qu'elle juge convenables pour être rapportées à nouveau sur l'exercice suivant.
Journial Officiel de la République Tunisienne - Annonces Légales, Réglementaires et Judiciaires - 19 novembre 2015
p. 7100- En cas de liquidation, toutes les valeurs provenant de la dissolution après l'extinction du passif serviront d'abord à rembourser aux actionnaires le capital versé non amorti le surplus est réparti également entre tous les actionnaires au prorata de leurs actions.
- Aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 18 juillet 2015, dont un exemplaire original a été déposé au registre de commerce tenu auprès du tribunal de Sfax, le 5/8/2015 sous le n°AC081532015 enregistré à la recette de l'enregistrement des actes de sociétés 1er Bureau de Sfax le 23/7/2015 sous le n°15503096 quittance M003559, il a été décidé ce qui suit :
- Augmentation du capital d'un million de dinars (1.000.000,000DT) pour le porter de trois millions cinq cent de dinars (3.500.000,000 DT) à quatre millions cinq cent de dinars (4.500.000,000 DT), et ce avec suppression du droit préférentiel de souscription conformément aux dispositions de l'article 300 du code des sociétés commerciales.
- Cette augmentation s'effectuera, sans prime d'émission, par la création de quinze mille (15.000) actions nouvelles d'une valeur nominale de cents dinars (100,000 D) chacune, qui seront toutes souscrites en numéraires et dont la libération sera effectuée totalement à la date de la souscription.
- Les actions nouvelles seront soumises à toutes les dispositions statuaires et assimilées aux actions anciennes et jouiront des mêmes droits à compter de la réalisation de l'augmentation du capital.
- Les fonds provenant des versements seront déposés à l'Amen Bank, agence Poudrière dans le compte indisponible n°08802000323200339084 ouvert au nom de la société Lafrane Médicale Internationale.