Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Procédures de liquidation de dettes

Publié au Annonces légales n° 140 du 21 novembre 2015, page 7177 · réf. 2015S02793VEPA2

République Tunisienne
Ministère de la justice
Tribunal de première instance de Kairouan
Affaire : 66
Répartition des fonds

Par décision de M. le juge chargé de la répartition de fonds et le classement des créanciers, les procédures de répartition des fonds ont été ouvertes suite à la requête de Mr Faouzi Mkaddem, du barreau de Kairouan agissant pour le compte des ouvriers inscrits à la requête contre la société de valorisation et de développement agricole d'El Fejij en son représentant légal et après consignation des sommes à la recette des finances de Kairouan, quittance n° M060948 du 24/7/2015.

Tout créancier désirant bénéficier de la répartition des fonds et tenu de présenter dans les trente jours qui suivent la parution du présent avis au JORT, les justificatifs de ses créances par office d'avocat au greffe du tribunal de céans.

Avis rédigé en application des articles 464 à 468 du C.P.C.C.

Citer : Procédures de liquidation de dettes, JORT (Annonces légales) n° 140 du 21 novembre 2015, p. 7177.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.