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Règle en matière de règlement judiciaire

Publié au Annonces légales n° 143 du 28 novembre 2015, page 7321 · réf. 2015J00217VEPA2

Société BITUNOR
Société anonyme

Au capital de 560 000 DT

RC : N°B135391999

Affiliation CNSS n° : 234231-73

Matricule fiscal : 0644813k

Après avoir examiné la demande de la société déposée et à la demande du représentant juridique du Président de la cour contenant la demande pour l'ouverture de la procédure de règlement judiciaire depuis la date du 4/11/2009

Où le tribunal de première instance a rejeté le 22/12/2011 le règlement judiciaire et la permission de la noter au registre du commerce de la société.

Citer : Règle en matière de règlement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 143 du 28 novembre 2015, p. 7321.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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