Les Gouverneurs Présidents des conseils régionaux et les Présidents des délégations spéciales des communes informent tous les propriétaires immeubles; quelqu'en soit la nature, ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles, qu'en application des dispositions de l'article 7 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis, et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2017/2026, commenceront dans l'ensemble des circonscriptions territoriales relevant des collectivités locales quinze jours (15) jour après la publication du présent avis au journal officiel de la République Tunisienne.
Pour cela, et à partir du début 2016 ; tous les contribuables au titre des immeubles concernés par le recensement doivent souscrire leurs déclarations suivant un modèle établi à cet effet par l'Administration et les déposer auprès des services de la collectivité locale dont relève l'immeuble contre remise d'un récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, dans les trente (30) jours suivant la date de commencement de l'opération de recensement.
Pour éviter l'application de la pénalité légale due en cas de défaut de déclaration faite dans le délai prévu ou de déclaration incomplète ou inexacte, tous les citoyens concernés sont appelés à déposer leurs déclarations dûment remplies dans le délai sus-indiqué.