Vente de fonds de commerce

Annulation d'un contrat de location d'un fonds de commerce

Publié au Annonces légales n° 150 du 15 décembre 2015, page 7702 · réf. 2015S02998FCCC3

Suivant acte sous seing privé, enregistré à la recette des finances Rue Mhamed Maarouf Sousse le 3/12/2015, sous n° 15302628, quittance n° M080663, il a été décidé l'annulation du contrat de location du fonds de commerce entre Mohamed Ben Mahmoud Grissa, CIN n° 04165730, et Mr Farouk Ben Naim Allah Aini, CIN n° 09262717, enregistré à la recette des finances rue Mhamed Maarouf à Sousse le 13/12/2010, sous n° 10303057, quittance n° M079385, concernant la location de la totalité du fonds de commerce avec tous ses éléments corporels et incorporels du local destiné alimentation générale sise à Imm. Grissa - Av. Taieb Mhiri Sousse, ainsi le contrat de location est considéré comme s'il n'a été fait.

Cet avis a été publié aux quotidiens «Echourouk» et «Le quotidien» du 10/12/2015.

Citer : Annulation d'un contrat de location d'un fonds de commerce, JORT (Annonces légales) n° 150 du 15 décembre 2015, p. 7702.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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