En date du 7 décembre 2015, le juge commissaire auprès du tribunal de première instance de Sfax a ordonné…

En date du 7 décembre 2015, le juge commissaire auprès du tribunal de première instance de Sfax a ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations sous le n° M020458 en date du 1/4/2014 s'élevant à quatorze mille huit cent quarante dinars (14.840.000D) suite à la requête déposée par Maître Moez Ayed Zambaa pour le compte de la Compagnie Internationale de Leasing contre le débiteur Imed Zouari (CIN 01331946) et les autres créanciers déclarés dans la réquisition de consignations.

Ainsi et en application de l'article 468 c.p.c.c : dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents I. Cet avis est publié en application des articles 466 et 467 du c.p.c.c.