Actes judiciaires · Avis aux créanciers
Publié au Annonces légales n° 151 du 17 décembre 2015, page 7758 · réf. 2015T04280VEPA2
RC : B2496362009
MF : 1104958F
Suite aux décisions du comité de confiscation n°1778 dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Tunis en date du 6/7/2015, l'Etat confisqué à son profit 7500 parts sociales propriété de Mme Rim Mahjoub cin 05416451 détenus au capital social de la Sté «Carthage arts house» et qui s'élève à 300.000 DT.
Citer : Confiscation des parts sociales, JORT (Annonces légales) n° 151 du 17 décembre 2015, p. 7758.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.