Affaire Distribution n°184/15
Le greffier de la chambre de distribution des deniers au tribunal de
première instance de Ben Arous, annonce la distribution du prix et produit de vente des biens meubles propriété de la Société «Marbrerie M.O.N.» sise Sondage Khlidia gouvernorat de Ben Arous et consigné à la caisse des dépôts et des consignations à la trésorerie générale de la république tunisienne en date du 8/7/2015 quittance n°R007273, à diligence de Maître Atallah Mohamed pour le compte de la Stusid Bank. Et pour le quel une affaire en distribution a été introduite sous le n°184/15. Par conséquent tout créancier éventuel doit présenter les titres de sa créance au greffier du tribunal concerné dans un délai de 30 jours à compter de la publication de la présente sous peine de forclusion.
L'article 468 du C.P.C.C annonce que «Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion de ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes préférence de la créance s'il y a lieu».