Avis aux créanciers

Par décision de juge de la distribution auprès du tribunal de 1ère instance de Mahdia du 11/12/2015 dans…

Publié au Annonces légales n° 1 du 2 janvier 2016, page 34 · réf. 2015S03112VEPA2

Par décision de juge de la distribution auprès du tribunal de 1ère instance de Mahdia du 11/12/2015 dans l'affaire 67 d'ouvrir les procédures de distribution sur la base de la requête déposée par Maitre Ben Belgacem Nabil au nom de Mabrouk Boubaker suite au certificat de dépôt délivré par la trésorerie générale de Tunisie sous le n°17381 en date du 23/9/2015.

Tout créancier qui entend participer à la distribution doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal de 1ère instance de Mahdia dans un délai de 30 jours à partir de la publication de cet avis au journal officiel ou de la réception d'une lettre recommandée. Il doit également présenter cette demande de collocation par l'intermédiaire d'un avocat dont domicile sera celui du demandeur.

Cette demande doit éventuellement mentionner les causes de préférence de la créance.

Citer : Par décision de juge de la distribution auprès du tribunal de 1ère instance de Mahdia du 11/12/2015 dans…, JORT (Annonces légales) n° 1 du 2 janvier 2016, p. 34.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »