Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 2 du 5 janvier 2016, page 77 · réf. 2015S03180VEPA2

En vertu de l'ordonnance du juge-commissaire près le tribunal de première instance de Monastir saisi de l'affaire n°273 ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers entre les créanciers selon leurs rangs respectifs.

Et suite à la requête présentée par maître Bechir Raies avocat à Ksar Helal au nom de sa cliente Société Chaabene-couture sise à Bekalta contre Ammar Montassar demeurant à Benbla.

Et après dépôt du produit de la vente égale à 20.250dt.000 à la caisse des dépôts et consignation en vertu d'un reçu n°M032467 daté du 13/7/2015 et du certificat du dépôt n°17472 du 5/10/2015.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal sus-cité dans en délai n'excédant pas 30 jours à partir de la date de la publication du présent avis au J.O.R.T avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 2 du 5 janvier 2016, p. 77.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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