Monsieur Mourad Kaaniche, président au tribunal de première instance de Sfax, a rendu en date du 17-12-2015 dans le cadre de l'action en redressement judiciaire n° 275 de la société SEDATS l'ordonnance suivante :
Décidons, l'ouverture des procédures de redressement judiciaire à l'encontre de la défenderesse, la société SEDATS et le déclenchement de la période d'observation à son encontre et le transfert du dossier au juge de l'entreprise auprès du tribunal de céans afin de contrôler lesdites procédures et la désignation de l'expert comptable Mokless Lâajili,
administrateur judiciaire, pour l'élaboration d'un programme de sauvetage qu'il transmettra au juge de l'entreprise dans le délai de trois mois et il incombe au demandeur d'avancer la somme de 400 dinars à l'expert comptable à titre d'acompte sur honoraires et ordonne l'inscription d'un extrait de la présente décision sur registre de commerce et adresser un exemplaire à la commission de suivi des entreprises économiques et son insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne au frais du demandeur.