Suite à la décision du juge chargé en date du 1er/4/2015, à la requête de répartition déposée par Maître Adel Mabrouk, route touristique, Hammam Sousse agissant pour le compte de la Société générale de recouvrement des créances, représentée par son représentant légal demeurant au siège social sis au 67 Avenue Alain Savary Tunis suite à la consignation du prix dans la caisse des dépôts et consignations selon le n° R010400 datant du 18/10/2010, il a été ordonner l'ouverture de la procédure de répartition de sommes d'argent revenant à la Société Africaine de publicité et de technologie «SAPT Communication» en la personne de son représentant légal et Société Orascome Tunisie Télécom en la personne de son représentant légal.
Tout créancier voulant participer à la répartition du prix doit présenter les preuves de sa créance par le biais d'un avocat au greffe du tribunal et ce dans les 30 jours qui suivent la parution de cette annonce au JO.R.T à peine d'être déchu de son droit pour la répartition.
Cette annonce a été formulée conformément aux dispositions des articles 466 et 468 CPCC.
Citer : Suite à la décision du juge chargé en date du 1er/4/2015, à la requête de répartition déposée par Maître…, JORT (Annonces légales) n° 8 du 19 janvier 2016, p. 406.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.