En date du 20-1-2016 et dans le cadre de l'affaire n°123 Monsieur le juge chargé des affaires de distribution auprès du tribunal de première instance de Sfax 2 a ordonné l'ouverture de la procédure de distribution de l'argent consigné à la caisse des dépôts et consignation sous le n° M036042 en date du 17-6-2015 d'un montant de 9.613.531 dinars et ce suite à une ordonnance sur requête déposée par Maître Aida Ben Ayed Chaari à la requête de ses deux clientes la recette des finances rue Habib Bourguiba Sfax et la recette de finance avenue Arbi Zarouk Sfax contre son débiteur la société SOCOMIT et le reste des créanciers énumérés sur l'ordonnance sur requête de consignation. Il incombe conformément à l'article 468 du CPCC à tout créancier qui désire participer à la distribution du sus dit montant consigné de présenter dans les trente jours de la publication au Journal officiel de la République Tunisienne de l'insertion au de la réception de la lettre recommandée
tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Cet avis est rédigé en application des articles 466 et 467 du code de procédure civile et commerciale.