Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 15 du 4 février 2016, page 733 · réf. 2016W00070VEPA2

Monsieur le greffier auprès du tribunal de première Instance de Bizerte déclare, que la somme de 56.358.720 consignée à la caisse de dépôts et consignation à la trésorerie générale de Tunisie le 24 septembre 2014 suivant reçu n°M059934, suite à la demande de Maître Herzi Samira pour le compte de Fatma Mekaoui et ses compagnies contre la Sté Azib Clothes est l'objet d'une affaire en distribution enroulé sous le n°177.

Tout créancier éventuel est tenu de présenter ses titres de créance au greffe sus -indiqué dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au J.O.R.T sous peine de forclusion. Il est noté que l'article 468 du code de procédure civil et commercial dispose que :

Tout créancier désirant participer à la distribution de la somme d'argent est tenu de présenter ses titres de créance avec une demande de collocation au greffe du tribunal 30 jours après la date de la publication de l'avis au J.O.R.T ou de la réception de la lettre recommandée sous peine de déchéance du droit à cette participation. Il est tenu aussi de demander sa quota part par ministère d'un avocat dans le cabinet est légalement le domicile élu du créancier".

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 15 du 4 février 2016, p. 733.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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