Avis de révision du domaine public maritime du port de plaisance Marsa Gammarth, délégation la Marsa Gouvernorat de Tunis
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire informe le public qu'en application de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime, au décret n°97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de détermination du domaine public maritime et l'arrêté des ministres des domaines de l'état et des affaires foncières de l'environnement et de l'aménagement du territoire de l'équipement et de l'habitat du 23 novembre 2000 relatif au commencement des opérations de délimitation du domaine public maritime délégation Marsa Gouvernorat de Tunis.
La commission commence les opérations de révision du domaine public maritime du port de plaisance Marsa-Gammarth, délégation la Marsa Gouvernorat de Tunis, qui se déplacerait sur les lieux pour débuter ces travaux conformément aux articles 8 et 9 de la loi n°95-73 du 24 juillet.