Gestion de sociétés · Sociétés à responsabilité limitée

Confiscation des parts sociales

Publié au Annonces légales n° 22 du 20 février 2016, page 1119 · réf. 2016401104SRLB2

Sté Carthage Trading Company SARL

RC : B0126872007

MF : 0999856Q

Suite à la décision du comité de confiscation n° 860 et 861, dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Tunis en date du 5/7/2012, l'état confisque à son profit 1000 parts sociales propriété de Mme Asma Mahjoub CIN 05435061 et 1000 parts sociales propriété de Mr Islam Mahjoub cin 08703742 du capital social de la Sté «Carthage Trading Company» et qui s'élève à 20.000 DT.

Citer : Confiscation des parts sociales, JORT (Annonces légales) n° 22 du 20 février 2016, p. 1119.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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