Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 24 du 25 février 2016, page 1223 · réf. 2016S00342VEPA2

Selon article 467 et 468 du code du CPCC, et par décision du juge de distribution de deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Bizerte en date du 10/4/2015 pour l'ouverture des procédures de distribution des montants des deniers suite à la requête faite par le maître Tarek Turki à son bureau sis à Imm Jéaiem Rue Turki Sahloul Sousse pour le compte de Mr Khamaies Mimouni et Mr Othmen Berhouma et Mme Samia Ben Houcine après consignation du

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montant à la caisse des dépôts et consignation, le 22/1/2014, quittance n° M0046229.

Procédures d'autorisations pour l'ouverture de la distribution de vente de mobilier de la société «Biscuit El Alia» en la personne de son représentant légal selon PV record de non-paiement et du PV de vente à l'enchère publique rédigé par le notaire Le maître Abdelkarim Zaghdoudi le 10/12/2003.

Tout créancier qui envisage de participer à la répartition du montant doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la date de la publication de cet avis au JORT tous les documents justifiants sa créance par l'intermédiaire de l'office d'un avocat auprès du greffe du tribunal à défaut de forclusion.

Il doit faire sa demande par les avocats responsables des bureaux du siège du créancier légalement et donner les raisons de la préférence de l'endettement sur les autres en cas échéant.

Citer : Distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 24 du 25 février 2016, p. 1223.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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