Actes judiciaires · Avis aux créanciers

République Tunisienne

Publié au Annonces légales n° 30 du 10 mars 2016, page 1537 · réf. 2016H00079VEPA2

Ministère de la justice

Tribunal de première instance Kairouan

Affaire n°68

Suivant la décision du juge-commissaire du tribunal nommé, pour la distribution des biens et de l'ordre

p. 1538

des créanciers, ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des biens suivant la requête déposé par Mr Taieb Aouiti maître à Kairouan en date du 12/02/2016 faveur de Fatma Masri suite à la vente des biens de la société «Derby foot» et après consignation des biens à la caisse de dépôt des consignation à la trésorier du montant de 10.972.680 Dinars en date de 19/01/2016 suivant quittance n°M006472.

Tout créancier éventuel est tenu de présenter son titre de créance dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication au JORT.

Cet avis été rédigé en application des articles 466 et 468 du CPCC.

Citer : République Tunisienne, JORT (Annonces légales) n° 30 du 10 mars 2016, p. 1537.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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