Avis aux créanciers
Par décision du juge commissaire du tribunal de première instance de Tunis, dans l'affaire de distribution sous le n°982/2015, il a été ordonné l'ouverture de distribution du fonds consigné à la caisse du dépôt et de consignation à la trésorerie générale de Tunisie 25 000,000 le 26 Avril 2015, reçu n°4335, et ce suivant la requête de distribution présentée par Maître Hamdi Autaeil pour le compte des héritiers de Saïd Ben Ammar Mhadbi demandeur de distribution cité dans l'ordonnance, sur requête de consignation du fonds contre la recette des finances La Goulette et Autres.
Tout créancier désirant participer à la distribution du prix est tenu sous peine de forclusion, de produire auprès du greffe du tribunal de 1ère instance de Tunis, les titres de sa créance dans un délai de 30 jours à partir de l'insertion de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne ou à partir de la réception de la lettre recommandée, il doit en outre demander la collection par l'intermédiaire d'un avocat chez qu'il doit être domicilié et indiquer le cas échéant les causes de préférence de sa créance.
Les dispositions de l'article 468 cpcc doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.