Fonds de commerce · Gérance libre

Annulation d'un contrat de don d'un fonds de commerce

Publié au Annonces légales n° 32 du 15 mars 2016, page 1661 · réf. 2016S00487FCCC3

Suivant Acte d'annulation d'un don d'un fonds de commerce en date du 9/2/2016, rédigé par l'huissier de

Sousse le Maître Faycel Gamra et le Maître Mohamed Slim Daoues, enregistré en date du 9/2/2016 à la recette des finances de Kalaa Kébira sous quittance n°M0007362, il a été annulé l'acte de don du fonds de commerce entre Mme Héla Bent Himdane Ibn Mhamed, titulaire de la CIN n°05549707 et son fils Mr Ahmed Ben Lotfi Ben Bahri Hamouda, titulaire de la CIN n° 12824541 et qui a été enregistré à la recette des finances de Kalaa Kébira le 15/9/2015 sous quittance n°M036904, ainsi le contrat est considéré comme s'il n'a été fait.

Citer : Annulation d'un contrat de don d'un fonds de commerce, JORT (Annonces légales) n° 32 du 15 mars 2016, p. 1661.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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