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Avis aux créanciers — Affaire de Distribution n°974

Publié au Annonces légales n° 41 du 5 avril 2016, page 2202 · réf. 2016402407VEPA2

Affaire de Distribution n°974

Suivant décision du juge commissaire et à la requête de Maître Melliti Emna au nom de l'Amen Bank contre Monsieur Najib El Younsi, il sera procédé la distribution de la somme de soixante seize mille dinars consignée à la caisse des dépôts et des consignations le 22/8/2012 et le 28/5/2013 reçu n°7055 et n°4523.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, de première instance de Tunis avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette annonce est faite en application des articles 466 et 468 du code de procédure civil et commercial.

Citer : Avis aux créanciers — Affaire de Distribution n°974, JORT (Annonces légales) n° 41 du 5 avril 2016, p. 2202.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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